Annonce légale de changement de dénomination : modèle

Vue d’ensemble

• Ce modèle vise la dénomination sociale, qui identifie la personne morale ; il ne faut pas la confondre avec un nom commercial ou une enseigne.
• Avant la décision, vérifiez la disponibilité et la protection du nom choisi, puis faites coïncider l’avis, les statuts et la déclaration au registre.

Cas exclus de cette fiche

• Le changement d’un nom commercial ou d’une enseigne sans modification de la dénomination statutaire n’est pas couvert.
• Le changement de nom patronymique d’une personne physique relève d’une autre procédure.
• La correction d’une erreur dans une annonce déjà publiée relève d’un additif ou d’un rectificatif selon le cas.

Mentions à prévoir

• Ancienne dénomination sociale
• Nouvelle dénomination sociale
• Forme juridique
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification (Siren)
• Mention RCS suivie de la ville du greffe
• Date et organe de la décision
• Date d’effet du changement
• Sigle éventuel, s’il est modifié ou conservé
• Article des statuts modifié, si indiqué

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Exemple à adapter

Étapes

1. 1

   Choisir et contrôler le nom

   Vérifiez la disponibilité du nom, les droits antérieurs connus et la cohérence avec la forme sociale avant de convoquer les associés.

2. 2

   Faire adopter la décision

   Appliquez les règles de décision de la société et consignez l’ancienne et la nouvelle dénomination dans le procès-verbal.

3. 3

   Mettre à jour les statuts

   Remplacez la clause de dénomination, sans modifier par inadvertance le nom commercial, l’enseigne ou le sigle.

4. 4

   Publier l’avis

   Publiez dans le délai d’un mois un avis qui permet d’identifier sans ambiguïté la société avant et après le changement, avec sa date d’effet.

5. 5

   Mettre à jour les registres et supports

   Déclarez la modification dans le délai d’un mois au guichet et répercutez le nouveau nom sur les documents et contrats après réception des justificatifs utiles.

Précautions

• Une dénomination sociale ne se confond pas avec un nom commercial ou une enseigne ; chacun peut suivre une formalité différente.
• La disponibilité administrative d’un nom ne suffit pas à écarter tous les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale : effectuez les recherches adaptées.
• Le changement de dénomination n’entraîne pas à lui seul une modification des bénéficiaires effectifs, sauf autre changement concomitant.

Sources officielles

• Service Public Entreprendre — Changer le nom de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)