Annonce légale : dissolution ou liquidation, quel modèle ?
Réponse directe
L'annonce de dissolution ouvre la liquidation amiable et nomme le liquidateur. L'annonce de clôture de liquidation intervient plus tard, une fois les opérations terminées et les comptes approuvés. Choisissez le modèle correspondant à la décision déjà prise.
Choisir le modèle adapté
Comparez les situations ci-dessous et ouvrez la fiche qui correspond à votre opération.
Dissolution anticipée
Annonce légale de dissolution : modèle, mentions et étapes
Voir le modèleClôture de liquidation
Annonce légale de clôture de liquidation : modèle
Voir le modèleDissolution sans liquidation (TUP)
Annonce légale de dissolution sans liquidation TUP : modèle
Voir le modèleDans cette fiche
Repères essentiels
Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.
- Déclencheur
Le parcours ordinaire commence par la décision de dissolution et se poursuit, après les opérations de liquidation, par une décision distincte de clôture.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société- Délai
La dissolution est déclarée dans le mois suivant la décision ; après la clôture, la radiation est effectuée dans le mois suivant sa publicité.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société- Support
La décision de dissolution puis l'avis de clôture sont publiés, à leur étape respective, dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société- Formalité suivante
Après la publication de la clôture, le liquidateur dépose les pièces requises et demande séparément la radiation de la société.
Source : Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article R123-75
Vue d’ensemble
- La dissolution et la clôture ne sont pas deux formulations interchangeables d'une même annonce. Elles correspondent à deux décisions, deux dates et deux publications successives.
- Utilisez la fiche dissolution pour annoncer l'ouverture de la liquidation amiable. Utilisez la fiche clôture uniquement lorsque les opérations sont achevées et que les comptes définitifs ont été approuvés.
Cas exclus de cette fiche
- Ce parcours décrit deux décisions successives, dissolution puis clôture de liquidation ; il ne garantit pas qu'un avis unique puisse couvrir les deux étapes.
- Il ne s'applique pas à la TUP d'une société ayant un associé unique personne morale, car cette dissolution intervient sans liquidation.
- Il ne confond pas clôture et radiation : la radiation reste une formalité postérieure à la publication de la clôture.
- Il ne couvre pas une liquidation judiciaire, une cessation des paiements ou toute autre procédure collective.
Informations à réunir
- Décision disponible : dissolution anticipée ou clôture des opérations de liquidation.
- Date et organe ayant pris cette décision.
- Identité du liquidateur et siège de liquidation si la dissolution vient d'être décidée.
- Comptes définitifs et décision relative au quitus et à la décharge si la clôture vient d'être décidée.
- Situation particulière éventuelle : TUP, liquidation judiciaire ou cessation des paiements.
Étapes
Identifier l'étape actuelle
Relisez la dernière décision : si elle prononce la dissolution et nomme un liquidateur, choisissez l'avis de dissolution ; si elle approuve les comptes définitifs et clôt les opérations, choisissez l'avis de clôture.
Ouvrir le modèle de dissolution
La fiche dédiée contient les mentions relatives à la décision de dissolution, au liquidateur, au siège de liquidation et au dépôt des actes.
Ouvrir le modèle de clôture
La fiche dédiée contient les mentions relatives à l'approbation des comptes définitifs, au quitus, à la décharge du liquidateur et à la date de clôture.
Écarter les autres procédures
Une TUP et une liquidation judiciaire ne suivent pas ce parcours. Orientez-vous vers la fiche TUP ou la procédure correspondant réellement à la situation de la société.
Précautions
- Dissolution — le premier avis relate la décision et l'ouverture de la liquidation ordinaire ; il ne doit pas être rédigé comme une disparition immédiate de la société.
- Liquidation — le second avis suppose des opérations terminées et des comptes approuvables ; il ne peut pas être antidaté pour raccourcir la séquence.
- Radiation — la demande est distincte des deux avis : après la publication de la clôture, le liquidateur doit requérir la radiation de l'immatriculation principale auprès de l'organisme unique dans le délai d'un mois ; ni le premier ni le second avis ne la rendent automatique.
- Avis unique — ne prétendez jamais qu'un seul avis suffit dans tous les dossiers : les décisions, les publications et les dépôts peuvent être successifs ou relever d'un régime différent.
- TUP — une société dont l'associé unique est une personne morale peut relever de la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation ; les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours à compter de la publication de la dissolution, et la radiation intervient dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
- Passif — la liquidation amiable n'est pas un raccourci pour une société qui ne peut pas régler son passif ; faites examiner la situation avant de publier.
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article L237-2Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
- Légifrance — Code de commerce, article R237-2Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
- Légifrance — Code de commerce, article R237-7Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
- Légifrance — Code de commerce, article R123-75Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
- Légifrance — Code civil, article 1844-5Légifrance (ouvre dans un nouvel onglet)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une sociétéEntreprendre.Service-Public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
Questions fréquentes — Dissolution ou liquidation
Retrouvez les questions associées à cette fiche.
Le premier relate la dissolution et l'ouverture de la liquidation ; le second relate la clôture après les opérations. Ils correspondent à des décisions et à des moments différents.
Non. Il faut distinguer dissolution, liquidation, clôture et radiation. Un avis unique ne convient pas à tous les dossiers et ne remplace pas les formalités correspondantes.
Non. Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'article 1844-5 du Code civil prévoit une dissolution entraînant la transmission universelle du patrimoine sans liquidation ; les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours à compter de la publication de la dissolution. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'associé unique est une personne physique.
Pour le parcours ordinaire, utilisez d'abord le formulaire d'avis de dissolution anticipée, puis celui d'avis de clôture de liquidation après la décision de clôture.
Après la clôture de la liquidation, le liquidateur requiert la radiation de l'immatriculation principale auprès de l'organisme unique dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture, conformément à l'article R. 123-75 du Code de commerce. En cas de TUP relevant de l'article 1844-5 du Code civil, l'associé unique requiert la radiation dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.