Modifications diversesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC B n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 645
Publication
15 septembre 2026
SIREN
989305438
Localisation
13370 Mallemort
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon
- Référence de publication
- BODACC B n° 20260176 du 15/09/2026, annonce n° 645
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 989 305 438 RCS Tarascon
- Dénomination
- cabinet de sages-femmes de mallemort
- Activité
- Cette société a pour objet exclusif de faciliter l'exercice libéral professionnel de ses membres en les dotant de moyens nécessaires à cette activité. Entrent dans l'objet social exclusivement les actes énumérés ci-dessous : 1- la mise à la disposition des associés, de locaux à usage professionnel par location, de matériel, de meubles, de personnel, à usage professionnel. 2 - l'entretien des biens énumérés ci-dessus et plus généralement faire face à tout ce qui est nécessaire au fonctionnement de la société. 3- le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés de ces charges, en fonction de ce qui est mis à la disposition de chacun. Ces différents services rendus aux associés constituent l'activité de la société, sans que puisse être recherché de bénéfice autre que l'économie qui pourra en résulter pour chacun des associés, et sans que soit rémunéré le capital investi. Il est convenu entre les associés qu'aucun de ses actes ne fera perdre à la société son caractère civil. Toutefois, aucun associé ne devra pouvoir, du fait de son activité professionnelle, être soumis à la t.V.A. sur plus de 20% de ses recettes professionnelles. Les associés pourront se doter de moyens propres à leur exercice professionnel, tant en personnel qu'en meubles, matériel et aménagements, qu'ils utiliseront dans les locaux mis à leur disposition par la société. La société s'interdira tout acte d'ingérence ou d'immixtion dans la pratique des arts ou techniques de la santé. La société respectera la liberté praticiens de choix dans des patientes et l'indépendance des professionnels dans leur exercice professionnel.
- Forme juridique
- Société civile de moyens
- Administration
- Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : BILLEY Céline, Caroline
- Adresse du siège social
- 157 Cours Victor Hugo 13370 Mallemort
Modification publiée
- Description
- Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.