Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5970
Publication
17 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
95400, 95300 Pontoise
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5970
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 18/20 RUE DE GISORS
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 18/20 rue de Gisors 95400 Pontoise
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 02/11/2026
- Complément du jugement
- Ordonnance du 02/11/2026 prorogeant la mission de la SELARLU BLERIOT & Associés représentée par Maître Philippe BLERIOT, 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise es qualité d’administrateur provisoire, du syndicat des copropriétaires du 18/20 rue de Gisors, 95300 Pontoise dans le cadre de l’article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la Loi du 24 mars 2014 ; pour une durée de 1 an à compter du 13 octobre 2026 et jusqu’au 13 octobre 2027 avec tous les pouvoirs du syndic, de l’Assemblée générale à l’exception de ceux prévus aux articles a et b de l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical conformément à l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965. N° RG (2026-273871)