Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5754
Publication
17 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
66420, 66000 Le Barcarès, Perpignan
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5754
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC PONT DE LA BRECHE
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 2 quai Alain Gerbault 66420 Le Barcarès
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 12/10/2026
- Complément du jugement
- “ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 12 octobre 2026 prorogeant pour une durée de douze mois supplémentaires à compter du 24 septembre 2026, soit jusqu’au 23 septembre 2027, la mission de l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires LE PONT DE LA BRECHE située 2, quai Alain Gerbault, 66420 Le Barcarès au visa des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965”. N° RG : 22/554