Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5619
Publication
17 novembre 2026
SIREN
312126972
Localisation
31200 TOULOUSE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5619
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 312 126 972 RCS Non précisé
- Dénomination
- DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE
- Activité
- Non précisé
- Sigle
- A/PC. 31
- Forme juridique
- Association
- Adresse du siège social
- 100 CHEMIN DE GABARDIE 31200 TOULOUSE
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 09/11/2026
- Complément du jugement
- Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde - Date de cessation des paiements : 05 Octobre 2026 - Mandataire : SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN, 54 RUE PARGAMINIERES CS 18501, 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00416