Avis officiel du BODACC

Avis BODACC de DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE

Procédure collective publiée au BODACC le 17 novembre 2026. Localisation : TOULOUSE (31200).

Publication
17 novembre 2026
SIREN
312126972
Localisation
31200 TOULOUSE
Gratuit jusqu’à 10 sociétés, avec un compte

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Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5619

Publication

17 novembre 2026

SIREN

312126972

Localisation

31200 TOULOUSE

Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Référence de publication
BODACC A n° 20260220 du 17/11/2026, annonce n° 5619
Département
31 — Haute-Garonne

Entreprise et immatriculation

Type de personne
Personne morale
N° RCS
312 126 972 RCS Non précisé
Dénomination
DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE
Activité
Non précisé
Sigle
A/PC. 31
Forme juridique
Association
Adresse du siège social
100 CHEMIN DE GABARDIE 31200 TOULOUSE

Décision judiciaire

Type
initial
Famille de décision
Extrait de jugement
Nature
Autre jugement et ordonnance
Date
09/11/2026
Complément du jugement
Ouvre la procédure de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde - Date de cessation des paiements : 05 Octobre 2026 - Mandataire : SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN, 54 RUE PARGAMINIERES CS 18501, 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00416

Source : BODACC / DILA

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