Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 3030
Publication
8 novembre 2026
SIREN
790635361
Localisation
95700 Roissy-en-France
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 3030
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 790 635 361 RCS Pontoise
- Dénomination
- INCOMPLIANCE GROUP
- Activité
- affrètement et organisation des transports.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 385 avenue de la Belle Étoile 4 Allée du Ponant 95700 Roissy-en-France
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt de l'état des créances
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.