Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 2820
Publication
8 novembre 2026
SIREN
842340887
Localisation
57450 FARÉBERSVILLER
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 2820
- Département
- 57 — Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 842 340 887 RCS SARREGUEMINES
- Dénomination
- RGS
- Activité
- Non précisé
- Sigle
- RGS PLATRERIE
- Forme juridique
- S.A.S.
- Adresse du siège social
- 2F rue de la Loi 57450 FARÉBERSVILLER
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Sanction personnelle - Jugement prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de : Monsieur Onder TURKUSEVER, demeurant [adresse masquée], dirigeant de la SASU RGS, pour une durée de 07 ans avec exécution provisoire. - N° RG : 24/00346