Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 2815
Publication
8 novembre 2026
SIREN
818606212
Localisation
57600 FORBACH
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 2815
- Département
- 57 — Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 818 606 212 RCS SARREGUEMINES
- Dénomination
- CITY CONSTRUCTION
- Activité
- Non précisé
- Forme juridique
- S.A.S.U.
- Adresse du siège social
- 30E rue Paul Ney 57600 FORBACH
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 08/09/2026
- Complément du jugement
- Sanction personnelle - Jugement prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de : Monsieur SALHI Abdelkader, demeurant [adresse masquée], dirigeant de la SASU CITY CONSTRUCTION, pour une durée de 05 ans avec exécution provisoire. - N° RG : 24/00363