Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 1096
Publication
8 novembre 2026
SIREN
322706748
Localisation
57400 Sarrebourg
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260215 du 08/11/2026, annonce n° 1096
- Département
- 57 — Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 322 706 748 RCS Metz
- Dénomination
- NISSE FRERES ET CIE - ENTREPRISE D'ISOLATION SANITAIRE ELECTRICITE CHAUFFAGE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 7622.45 EUR
- Adresse du siège social
- 40 Avenue Poincaré 57400 Sarrebourg
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion art. R.236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigle : NISSE FRERES ET COMPAGNIE REPRISE D’ISOLATION SANITAIRE, ELECTRICITE, CHAUFFAGE – N.F.C – EDISEC Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 40, Avenue Poincaré- 57400 SARREBOURG Montant du capital : 7 622,45 € RCS : DE METZ 322 706 748 Pour la société absorbée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigle : La société K2N Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 40, Avenue Poincaré- 57400 SARREBOURG Montant du capital : 2 000 euros RCS: DE METZ 452 832 207 L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : L’actif et le passif de la société K2N, estimés à leurs valeurs comptables conformément au règlement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable, s’élèvent à : Actif :256 993,89 € Passif :7 001,16 € Soit un actif net à transmettre de 249 992,73 €. Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La société absorbante, compte tenu de la parité fixée à 5 parts sociales de la société absorbante contre 2 parts sociales de la société absorbée procédera, en conséquence, à une augmentation de capital de 7 622,45 € pour le porter de 7 622,45 € à 15 244,90 €, par création de 500 parts sociales nouvelles, lesquelles seront attribuées directement par la société absorbante aux associés de la société absorbée à raison de 5 parts sociales de la société N.F.C.- EDISEC pour 2 parts sociales de la société K2N. La société absorbante trouvant dans les biens transmis par la société absorbée 500 de ses propres parts sociales, annulera lesdites parts et réduira en conséquence son capital de 7 622,45 €, correspondant au nominal desdites parts sociales, de sorte qu'à l'issue de l'opération son capital sera de 7 622,45 €. Le montant prévu de la prime de fusion ou boni de fusion : Le montant prévu de la prime de fusion s’élève à 242 377,27 €, Il est imputé sur cette prime de fusion, la différence entre la valeur d'apport des titres annulés (soit 250 000 €) et la valeur nominale de ces mêmes titres (soit 7 622,45 €), soit la somme de 242 377,55 €, de sorte que la prime de fusion inscrite au bilan de la société absorbante est ramenée à 0 €. La date d’effet prévue est fixée au 1er avril 2026. La date du projet commun de fusion ou de scission : 19 octobre 2026 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Société absorbante : N.F.C – EDISEC, le 20 octobre 2026 auprès du RCS de Metz Société absorbée : K2N, le 20 octobre auprès du RCS de Metz.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce