Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 355
Publication
6 novembre 2026
SIREN
888197811
Localisation
25530 Eysson
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 355
- Département
- 25 — Doubs
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 888 197 811 RCS Besançon
- Dénomination
- SBD VET
- Forme juridique
- Société de participations financières de profession libérale de vétérinaire à responsabilité limitée
- Capital
- 200000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 8 Rue du Faubourg 25530 Eysson
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE SBD VET Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siège social : 8 rue du Faubourg 25530 EYSSON 888 197 811 RCS BESANÇON ET JCD VET Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros Siège social : 8 rue du Faubourg 25530 EYSSON 888 232 097 RCS BESANÇON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EYSSON du 29 octobre 2026, La société SBD VET, société de participations financière de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 8 rue du Faubourg 25530 EYSSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 197 811 RCS BESANÇON, et la société JCD VET , société de participations financière de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 8 rue du Faubourg 25530 EYSSON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 232 097 RCS BESANÇON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SBD VET par la société JCD VET. La société SBD VET ferait apport à la société JCD VET de la totalité de son actif, soit 275 125,92 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 30 202,79 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 244 923,13 euros. En rémunération de cet apport net, 200 parts nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JCD VET à titre d'augmentation de son capital social de 200 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 44 923,13 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une part de la société JCD VET pour une part de la société SBD VET. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SBD VET depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JCD VET. La société SBD VET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BESANÇON au nom des deux sociétés le 30 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce