Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3497
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
74100, 74200 Annemasse, Thonon-les-Bains
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3497
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC LIEUDIT SOUS PLANTY
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 3-11 rue de l’Annexion 74100 Annemasse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- Désignation d’un administrateur provisoire articles 29-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par ordonnance de M. François BOURIAUD, Président du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 16 octobre 2026, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Robert Louis MEYNET et Maître Typhaine MEYNET, administrateurs judiciaires, sise : 2 avenue des Allobroges à Thonon-les-Bains (784100), a été désignée administrateur provisoire de la copropriété LIEUDIT SOUS PLANTY sise 3-11 rue de l’Annexion à Annemasse (74100). Conformément aux dispositions de l’article 62-18 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude AJ MEYNET & ASSOCIES dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. L’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, est suspendue pendant une période de douze mois en application de l’article 29-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. N° RG : 2026/134788