Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3450
Publication
6 novembre 2026
SIREN
922751276
Localisation
74100 Annemasse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3450
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 922 751 276 RCS Thonon-les-Bains
- Dénomination
- ACE BNB
- Activité
- activité de conciergerie,
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 12 Impasse du Clos Saint-Jean 74100 Annemasse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Dimby Dany Michaël pour une durée de 10 ans