Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3173
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
66000, 31000 Perpignan, Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3173
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC RESIDENCE 3 RUE DU COMMANDANT CHARCOT
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 3 rue du Commandant Charcot 66000 Perpignan
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 10/09/2026
- Complément du jugement
- Par ordonnance rendue le 10 septembre 2026, Madame la co-présidente du Tribunal Judiciaire de Perpignan a désigné, Maître Luc FOURQUIE, administrateur judiciaire, 10 rue Alsace Lorraine, 31000 Toulouse, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 3 rue Charcot à Perpignan (66000) avec tous les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus au a) et b) de l’article 26 et les pouvoirs du conseil syndical. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître Luc FOURQUE, SCP CBF ASSOCIES, 10 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse dans un délai de trois mois à compter de la présente publication. En application des dispositions de l’article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’Ordonnance de désignation emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de 12 mois. N° RG : LF/PF/NBI/11610/08/02