Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3107
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
66500 Los Masos
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 3107
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 326 908 530 RM 66
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- RAMOUL
- Prénom(s)
- Meriem
- Nom d’usage
- RAMOUL (EI)
- Activité
- fabrication de vêtements de dessus
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date
- 28/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 22 octobre 2026, désignant mandataire judiciaire Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.