Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2452
Publication
6 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
06130, 06000 Grasse, Nice
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2452
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC 11-13 RUE JEAN OSSOLA
- Activité
- Non précisée
- Forme juridique
- Syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 11-13 rue Jean Ossola 06130 Grasse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 13/10/2026
- Complément du jugement
- Avis de désignation d’administrateur provisoire article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 24 mars 2014, article 62-17 du décret du 17 mars 1967. 11-13 RUE JEAN OSSOLA, 11-13 rue Jean Ossola, 06130 Grasse. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse, la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT, sise 7 rue Delille, 06000 Nice, a été désignée en qualité d’Administrateur Provisoire de la copropriété 11-13 RUE JEAN OSSOLA sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de prendre notamment les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l’Assemblée Générale des copropriétaires. Conformément à l’article 62-18 du décret du 17 mars 1967, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l’Administrateur Provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l’article 29-3 I de la loi du 10 juillet 1965, la présente ordonnance “emporte suspension de l’exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois”. N° RG : 2026/694