Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2451
Publication
6 novembre 2026
SIREN
831266614
Localisation
06640 Saint-Jeannet
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2451
- Département
- 06 — Alpes-Maritimes
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 831 266 614 RCS Grasse
- Nom
- TANAY
- Prénom(s)
- Liza, Morgane
- Nom d’usage
- TANAY (EI)
- Activité
- bar auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac, jeux de grattage,de tirage,articles souvernirs,cartes postales,papeterie, journaux, relais poste, relais bouteilles de gaz,
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Avis de dépôt
- Nature
- Dépôt du projet de répartition
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.