Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2383
Publication
6 novembre 2026
SIREN
911776193
Localisation
01960 Péronnas
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 2383
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 911 776 193 RCS Bourg-en-Bresse
- Nom
- MUSTAFA
- Prénom(s)
- Fadilj
- Nom d’usage
- MUSTAFA (EI)
- Activité
- travaux d'isolation, façade, pose de couvertine, pose de descente d'eau, isolation par l'extérieur, peinture, isolation par l'intérieur, livraison de repas à vélo
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date
- 28/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 28 avril 2025, désignant mandataire judiciaire Selarl Mj Synergie, Prise en la Personne de Me Desprat cs 30107 22 rue du Cordier 01003 Bourg-en-Bresse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.