Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 201
Publication
6 novembre 2026
SIREN
524872702
Localisation
13770 Venelles
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 201
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 524 872 702 RCS Aix-en-Provence
- Dénomination
- PIM
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital
- 2500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 102 Avenue des Logissons Chez Ramico 13770 Venelles
Acte publié
- Description
- RAMICO SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 90 440 EUROS Siège social : 102 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES 492 733 795 RCS AIX EN PROVENCE Et PIM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 2 500 EUROS Siège social : Chez Ramico, 102 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES 524 872 702 RCS AIX EN PROVENCE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée fait à VENELLES en date du 21 octobre 2026, la société RAMICO, société par actions simplifiée au capital de 90 440 euros dont le siège social est sis 102 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES, immatriculée sous le n° 492 733 795 RCS AIX EN PROVENCE et la société PIM, société civile immobilière au capital de 2 500 euros, dont le siège social est Chez Ramico, 102 Avenue des Logissons, 13770 VENELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 524 872 702 RCS AIX EN PROVENCE. ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société PIM par la société RAMICO. La société PIM ferait apport à la société RAMICO de la totalité de son actif, soit 543 472 euros à charge de la totalité de son passif s'élevant à 183 079 euros, l'actif net apporté par la société PIM à la société RAMICO s'élèverait donc à 360 393 euros. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société RAMICO étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société PIM depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du AIX EN PROVENCE, la fusion ne donnera pas lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il ne sera pas procédé à une augmentation du capital de la société RAMICO, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, de sorte que les résultats de toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société PIM depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société RAMICO et considérées comme accomplies par la société RAMICO. La société PIM se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion La fusion sera réalisée le 30 novembre 2026 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence au nom des deux sociétés le 28 octobre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Président
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce