Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 1183
Publication
6 novembre 2026
SIREN
410064158
Localisation
68330 Huningue
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260214 du 06/11/2026, annonce n° 1183
- Département
- 68 — Haut-Rhin
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 410 064 158 RCS Mulhouse
- Dénomination
- TFL FRANCE
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 5406125.00 EUR
- Adresse du siège social
- 4 Rue de l'Industrie 68330 Huningue
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : TFL FRANCE Forme : SAS Adresse du siège : 4 Rue de l'Industrie, 68330 Huningue Capital : 5 406 125 € Numéro unique d’identification : 410 064 158 Lieu d’immatriculation : RCS MULHOUSE Société absorbée : CALCEDO FRANCE HOLDING Forme : SASU Adresse du siège : 4 Rue de l'Industrie, 68330 Huningue Capital : 2 350 000 € Numéro unique d’identification : 450 091 731 Lieu d’immatriculation : RCS MULHOUSE Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3 057 428,91 € Passif : 15 014 645,86 € Rapport d’échange des droits sociaux : Compte tenu des éléments d’actif figurant dans les comptes de la Société Absorbée arrêtés au 31 décembre 2025, d’un montant de 3 057 428,91 euros, du poste distinct de 12 500 000,00 euros correspondant à la créance sur la société mère souscriptrice de l’augmentation de capital réalisée pendant la Période Intercalaire et du passif pris en charge par la Société Absorbante, d’un montant de 15 014 645,86 euros, l’actif net apporté s’élève à 542 783,05 euros. Sur la base des valeurs respectives retenues pour les Parties, le rapport d’échange est fixé à 0,3240 action de la Société Absorbante pour une action de la Société Absorbée. - - T.F.L. FRANCE : env. 0,705 euros ; CALCEDO FRANCE HOLDING : env. 0,231 euros. Compte tenu des 2 350 000 actions composant le capital social de la Société Absorbée, la Société Absorbante procédera, en rémunération de l’apport-fusion, à la création de 761 400 actions nouvelles, attribuées à l’associé unique de la Société Absorbée à raison de 324 actions nouvelles de la Société Absorbante pour 1 000 actions de la Société Absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre, d’une part, l’actif net apporté par la Société Absorbée, soit 542 783,05 euros, et, d’autre part, le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée par la Société Absorbante en rémunération de l’apport-fusion, soit 268 477,00 euros, constitue une prime de fusion d’un montant de 274 306,00 euros. Les éventuels écarts d’arrondi résultant des calculs de l’opération de Fusion seront imputés sur la prime de fusion. La Société Absorbante recevant, dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée, ses propres actions, elle procédera à leur annulation et à une réduction corrélative de son capital social d’un montant de 125 000,00 euros. A l’annulation des actions propres, une somme de 125 000,00 euros sera imputée sur la prime de fusion, laquelle sera ainsi ramenée de 274 306,00 euros à 149 306 euros. Date du projet commun de fusion : 26/10/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: -Dépôt en date du 28/10/2026, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse pour la société absorbante, -Dépôt en date du 28/10/2026, au Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse pour la société absorbée.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce