Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 803
Publication
5 novembre 2026
SIREN
314398421
Localisation
31130 Balma
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 803
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 314 398 421 RCS Toulouse
- Dénomination
- FID SUD BALMA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 250000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 12 avenue Charles de Gaulle Cedex 31130 Balma
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : FID SUD TOULOUSE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Saint Pantaléon 31000 Toulouse Capital : 420150.00 EUR Numéro unique d'identification : 775580996 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : FID SUD BALMA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 12 avenue Charles de Gaulle 31130 Balma Cedex Capital : 250000.00 EUR Numéro unique d'identification : 314398421 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 884955.82 EUR - passif de 407926.03 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport net, 2.577 actions nouvelles de 30 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FID SUD TOULOUSE à titre d'augmentation de son capital social de 77.310 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société FID SUD TOULOUSE pour 97 actions de la société FID SUD BALMA. . Montant de la prime de fusion / scission : 349719.79 EUR. Date du projet commun de fusion : 02.11.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FID SUD TOULOUSE : 02.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société FID SUD BALMA : 02.11.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 314 398 421 RCS Toulouse
- Dénomination
- FID SUD BALMA