Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 3851
Publication
5 novembre 2026
SIREN
803628049
Localisation
70400 Héricourt
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 3851
- Département
- 70 — Haute-Saône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 803 628 049 RCS Vesoul
- Nom
- CONVERSET
- Prénom(s)
- Sébastien
- Activité
- Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 30 Septembre 2026 , désignant mandataire judiciaire Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.