Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 373
Publication
5 novembre 2026
SIREN
801649062
Localisation
13120 Gardanne
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 373
- Département
- 13 — Bouches-du-Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 801 649 062 RCS Aix-en-Provence
- Dénomination
- 1 PACTE TECHNOLOGIES
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 1133000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Quartier Payannet Chemin Chabanu 13120 Gardanne
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET DE FUSION (Articles L. 236-6 et R. 236-2 du Code de commerce) Fusion-absorption simplifiée de la société 1 PACTE TECHNOLOGIES par la société INNOVA INVEST 1.Société absorbante INNOVA INVEST, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé Quartier Payannet – Chemin de Chabanu, 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 832 513 808. 2.Société absorbée 1 PACTE TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée au capital de 1.133.000 euros, dont le siège social est situé 529, chemin de Chabanu, 13120 GARDANNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 801 649 062. 3.Projet de fusion Aux termes d’un projet de traité de fusion établi sous signatures privées à Meyreuil le 29 septembre 2026, la société 1 PACTE TECHNOLOGIES ferait apport, à titre de fusion-absorption, de la totalité de son patrimoine à la société INNOVA INVEST, qui détient la totalité de son capital. L’opération est soumise au régime de l’article L. 236-11 du Code de commerce. Elle prendrait effet, d’un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2026, sur la base des comptes arrêtés au 30 septembre 2026. 4.Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue L’actif transmis est évalué à 4.590.354 euros et le passif pris en charge à 690.547 euros, soit un actif net apporté de 3.899.807 euros. 5.Rapport d’échange et prime de fusion Rapport d’échange des droits sociaux : néant, la société absorbante détenant la totalité des parts de la société absorbée. Il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Montant prévu de la prime de fusion : néant. 6.Dépôt du projet Le projet de fusion a été déposé, au nom de chacune des sociétés participantes, au greffe du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence le 02 octobre 2026. Fait à Meyreuil, le 02 novembre 2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce