Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 2068
Publication
5 novembre 2026
SIREN
518437421
Localisation
69009 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 2068
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 518 437 421 RCS Lyon
- Dénomination
- ORFIBO
- Forme juridique
- Société Civile
- Capital
- 637231.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 Rue Du Pont Cotton 69009 Lyon
Acte publié
- Description
- PROJET DE FUSION ENTRE ORFIBO société civile au capital de 637 231 € siège social / 6, rue du Pont Cotton - 69009 Lyon 518 437 421 RCS Lyon ET PERPEZOUX Société à responsabilité limitée au capital de 1 902 816 euros Siège social : 6 Rue du Pont Cotton - 69009 Lyon 505 374 413 RCS Lyon AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte SSP signé électroniquement du 30 octobre 2026, ORFIBO et PERPEZOUX ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption d'ORFIBO par PERPEZOUX. ORFIBO ferait apport à PERPEZOUX de la totalité de son actif, soit 2 893 804,12 €, à charge de la totalité de son passif, soit 31 887,38 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 861 916,74 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1,217622 parts sociales de PERPEZOUX pour 1 part sociale d'ORFIBO. PERPEZOUX, détenant 1 part sociale d'ORFIBO sur les 637 231 parts composant le capital de cette dernière, renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital. En conséquence, en rémunération de l'apport net, 775 905 parts nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante. La prime de fusion, après déduction de la quote-part de l'actif net apporté correspondant à la part sociale ORFIBO détenue par PERPEZOUX, soit 4,49 €, s'élèverait à 2 086 007,25 €. Il résulterait de l'annulation de la part sociale ORFIBO détenue par PERPEZOUX un boni de fusion de 3,49 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Les résultats réalisés par ORFIBO du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026 seraient imposés au nom de celle-ci dans les conditions de droit commun. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ORFIBO depuis le 1er octobre 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge parPERPEZOUX. ORFIBO serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de PERPEZOUX , ainsi que ceux d'ORFIBO dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Lyon au nom des deux sociétés le 3 novembre 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce