Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 2061
Publication
5 novembre 2026
SIREN
880122270
Localisation
69002 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 2061
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 880 122 270 RCS Lyon
- Dénomination
- ApC
- Forme juridique
- Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
- Capital
- 500.00 EUR
- Adresse du siège social
- 23 Rue Sala 69002 Lyon
Acte publié
- Description
- OREN AVOCATS SARL au capital social de 87.500 € Siège social : 119, Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON RCS LYON 902 042 167 APC SELARL au capital de 500 € Siège social : 23, Rue Sala 69002 LYON RCS LYON 880 122 270 AVIS D’UN PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé par signature électronique en date du 02 novembre 2026, La société OREN AVOCATS, société à responsabilité limitée au capital de 87.500 €, dont le siège social est situé à LYON (69003) – 119, Avenue Maréchal de Saxe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 902 042 167, et La société APC, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 23, Rue Sala, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 880 122 270, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société APC par la société OREN AVOCATS. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont pour la société APC et pour la société OREN AVOCATS ceux arrêtés au 31 décembre 2025. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable tellle que figurant dans la situation au 31 décembre 2025. Le rapport d’échange des titres est fixé à 2,50 parts sociales de la société OREN AVOCATS pour 1 part sociale de la société APC. La société APC ferait apport à la société OREN AVOCATS de la totalité de son actif, soit 431.029 €, à charge de la totalité de son passif, soit 55.996 €, étant précisé qu’il convient de retraiter ce résultat du montant de la distribution de dividendes de la Société Absorbée en date du 09 octobre 2026, il résulte que l’actif net apporté par la société APC s’établit au 31 décembre 2025 à un montant de TROIS CENT HUIT MILLE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS (308.533 €). La Société Absorbée et la Société Absorbante n’ont aucun lien en capital. La Société Absorbante procèdera, en conséquence, à une augmentation de capital social de 12.500 € pour le porter de 87.500 € à 100.000 €, par création de 1.250 parts sociales nouvelles numérotées de 8.751 à 10.000, de 10 € de valeur nominale chacune, lesquelles seront attribuées directement par la Société Absorbante à l’associé unique de la Société Absorbée. La prime de fusion est d’un montant de 296.033 €. La fusion prendrait effet au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Le projet de fusion a été établi sous certaines conditions suspensives. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. Juridiquement, la fusion prendra effet à la date de la dernière assemblée générale extraordinaire approuvant l’opération. La société APC serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société APC depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société OREN AVOCATS. Les créanciers de la société absorbante (OREN AVOCATS), ainsi que ceux de la société absorbée (APC) dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au nom de APC et au nom de OREN AVOCATS au greffe du Tribunal de commerce de LYON, le 03 novembre 2026. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce