Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 1526
Publication
5 novembre 2026
SIREN
815054655
Localisation
57150 Creutzwald
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 1526
- Département
- 57 — Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 815 054 655 RCS Metz
- Dénomination
- DS 55
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 1000000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 1bis Rue Saint-Louis Zac Sud 57150 Creutzwald
Acte publié
- Description
- AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 29 octobre 2026, La société DS 55, société apporteuse, SAS au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social 1 bis, rue Saint Louis, ZAC Sud, 57150 CREUTZWALD, immatriculée RCS METZ 815 054 655 et la société CERCLE 75, société bénéficiaire, SAS au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 1 bis, rue Saint Louis, Zac Sud, 57150 CREUTZWALD, immatriculée RCS METZ 106 228 059, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société DS 55 fait apport à la société CERCLE 75 de sa branche complète et autonome d'activité de design, consistant notamment en un bureau de styliste de vêtements et accessoires. Cet apport partiel d’actif est placé sous le régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de Commerce et est soumis au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts. La société DS 55 détenant l’intégralité du capital et des droits de vote de la société CERCLE 75, cette apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié de l’article L. 236-28 du Code de commerce. Les sociétés étant sous contrôle commun, conformément aux article 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif de la branche d’activité apportée seront apportés pour leur valeur nette comptable. Les comptes de la société DS 55 utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 octobre 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société DS 55 et pour les éléments d’actif et de passif de la branche d’activité apportée, pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2026. Il est précisé que la société CERCLE 75, immatriculée le 12 juin 2026, ne clôturera son premier exercice qu’au 31 octobre 2027. Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 109 756,79 euros et le passif pris en charge, à 76 259,79 euros, soit un actif net apporté d’un montant de 33 497 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société CERCLE 75 augmentera son capital de 33 497 euros par la création de 33 497 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, attribuées en totalité à la société DS 55. Ces actions nouvelles porteront rétroactivement jouissance à compter du 1er novembre 2026. Il n'a été émis aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2026, date d’ouverture de l’exercice en cours de la société DS 55. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CERCLE 75. Ce projet de traité a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de METZ, au nom des deux sociétés participant à l’apport partiel d’actif, le 30 octobre 2026, les deux sociétés relevant du même greffe. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal Judiciaire de METZ, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Pour avis
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce