Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 1
Publication
5 novembre 2026
SIREN
942561804
Localisation
01250 Montagnat
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260213 du 05/11/2026, annonce n° 1
- Département
- 01 — Ain
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 942 561 804 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination
- Nexus Bidco
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 19272618.80 EUR
- Adresse du siège social
- 233 Chemin Des Grandes Terres les Bruyères 01250 Montagnat
Acte publié
- Description
- Nexus Bidco, société par actions simplifiée au capital de 19.272.618,80 EUR, dont le siège social est situé 233, chemin des Grandes Terres, les Bruyères, 01250 Montagnat, immatriculée sous le numéro 942 561 804 RCS Bourg-en-Bresse, est société absorbante. Bellecour S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 571.266,53 €, dont le siège social est situé 1 A, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B273999, est société absorbée. Actif (valeurs nettes comptables au 31 décembre 2025) : 58.077.499,38 € Passif (valeurs nettes comptables au 31 décembre 2025) : 1.560.296,88 € Actif net apporté (valeurs nettes comptables au 31 décembre 2025) : 56.517.202,50 € Rapport d’échange des droits sociaux : La société absorbante détenant, et devant détenir jusqu’à la réalisation de la fusion, l’intégralité des actions de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu à aucune attribution d’actions, aucun échange de titres, aucune détermination d’un rapport d’échange, aucun versement en espèces ni aucune augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet : 29 octobre 2026. La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévus au deuxième alinéa de l’article L. 236-6 du Code de commerce : Le projet commun de fusion transfrontalière est établi en date du 29 octobre 2026. Il fera l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour la société absorbante le 2 novembre 2026 et de la publicité requise auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg pour la société absorbée. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des associés et des salariés : En France, conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce, les créanciers non obligataires des sociétés participantes dont les créances sont antérieures à la publication du traité de fusion peuvent s’opposer à la fusion dans un délai de trois mois à compter de la dernière insertion au BODACC prévue à l’article R. 236-22 du Code de commerce. Cette opposition n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. Au Luxembourg, conformément à l’article 1025-11 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, les créanciers de la société absorbée dont les créances sont nées avant la publication du traité de fusion ou de son projet et non encore exigibles à cette date peuvent, dans un délai de trois mois à compter de cette publication, demander des garanties adéquates au juge présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement compétent, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, s’ils démontrent de manière crédible que la fusion compromet le paiement de leurs créances et qu’ils n’ont pas obtenu de garanties adéquates des sociétés participantes. Cette procédure n’a pas d’effet suspensif sur la fusion. La société absorbée peut écarter cette demande en réglant la dette, même à terme. Les salariés de la société absorbante sont informés des conséquences de la fusion par le rapport du président établi conformément aux articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce. La société absorbée n’emploie aucun salarié. La société absorbante étant détenue par un associé unique, aucune modalité particulière relative aux droits des associés minoritaires n’est applicable. Conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22, 9° du Code de commerce, l’associé unique, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la société absorbante peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de la décision de fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent. Ces observations pourront être déposées au siège social de la société absorbante, 233, chemin des Grandes Terres, les Bruyères, 01250 Montagnat. Une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des associés, des créanciers et des salariés peut être obtenue au siège social de la société absorbante.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-25 et suivants du code de commerce