Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260212 du 04/11/2026, annonce n° 1079
Publication
4 novembre 2026
SIREN
921408605
Localisation
77700 Serris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260212 du 04/11/2026, annonce n° 1079
- Département
- 77 — Seine-et-Marne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 921 408 605 RCS Meaux
- Dénomination
- DL PROD
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (à associé unique)
- Capital
- 1000 EUR
- Adresse du siège social
- 21 boulevard Robert Thiboust 77700 Serris
Acte publié
- Description
- La société DL PROD, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 21 boulevard Robert Thiboust 77700 SERRIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 921 408 605 RCS Meaux, est société absorbante La société DL CAB, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis 21 boulevard Robert Thiboust 77700 SERRIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 921 839 452 RCS Meaux, est société absorbée. La société DL CAB ferait apport à la société DL PROD de la totalité de son actif, soit 5.861,57euros à charge de la totalité de son passif, soit 1.808,86 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 054,89 euros. Les deux sociétés étant détenues en totalité par le même associé unique (personne physique), il est fait application des dispositions de l'article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce. En conséquence, il ne sera procédé à aucun échange d'actions, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni à la création d'aucune prime de fusion Date du projet : 26/10/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 27/10/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux au nom de la société DL CAB et au nom de la société DL PROD. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. A l'issue, L'opération prendra effet de plein droit sur décision de l'associé unique approuvant la fusion définitive. D'un point de vue comptable et fiscal, l'opération prend un effet rétroactif fixé au 1er janvier 2026. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sont reprises par la société absorbante.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce