Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 670
Publication
2 novembre 2026
SIREN
501458723
Localisation
31100 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 670
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 501 458 723 RCS Toulouse
- Dénomination
- SOLUTIONDATA
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 37000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 52 rue Jacques Babinet Immeuble Péri Ouest, 3ème Étage 31100 Toulouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE Forme : Société anonyme à conseil d'administration Adresse du siège : 37 rue Thomas Edison 33610 Canéjan Capital : 230000.00 EUR Numéro unique d'identification : 415050681 Lieu d'immatriculation : Bordeaux. Société absorbee : SOLUTIONDATA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 rue Jacques Babinet Immeuble Péri Ouest, 3ème Étage 31100 Toulouse Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 501458723 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 11850175.00 EUR - passif de 9448984.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE détenant la totalité des 3700 actions composant le capital social de la société SOLUTIONDATA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L236-3 II du Code de Commerce. La différence entre l'actif net reçu de la société SOLUTIONDATA (soit 2 401 191 euros) et la valeur comptable de cette participation dans les livres de la société absorbante (soit 5 046 636 euros) constituerait un mali de fusion (égal à 2 645 445 euros). Du point de vue comptable et fiscal, la fusion serait assortie d'un effet rétroactif au 1er mai 2026. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par SOLUTIONDATA depuis le 1er mai 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE. Les créanciers des sociétés SOLUTIONDATA et CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-15 du Code de Commerce. L'ensemble des documents prévus à l'article R236-4 du Code de Commerce ont été mis à disposition des actionnaires aux sièges des sociétés participantes dans les délais prévus. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 29.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE : 30.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX). Pour la société SOLUTIONDATA : 30.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 501 458 723 RCS Toulouse
- Dénomination
- SOLUTIONDATA