Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 666
Publication
2 novembre 2026
SIREN
500183306, 812060630
Localisation
31000 Toulouse
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 666
- Département
- 31 — Haute-Garonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 500 183 306 RCS Toulouse
- Dénomination
- CHAUSSON P et C
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 21570.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 rue Boulbonne 31000 Toulouse
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CHAUSSON P et C Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 16 rue Boulbonne 31000 Toulouse Capital : 21570.00 EUR Numéro unique d'identification : 500183306 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE. Forme : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Adresse du siège : 16 rue Boulbonne 31000 Toulouse Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 812060630 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2051688.44 EUR - passif de 544114.38 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Pour rémunérer cet apport, la société CHAUSSON P et C, société absorbante, augmentera son capital de 8 820 €, par l'émission de 588 parts sociales de 15 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Ces parts sociales nouvelles seront attribuées aux ayants droits de la société absorbée, à raison d'une part sociale de la société CATHERINE CHAUSSON COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE. pour 5,8828264466505 parts sociales de la société CHAUSSON P et C. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés servant de base pour apprécier la libération du capital, soit 1 507 574,06 €, la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société absorbante au titre de l'augmentation du capital social susvisée, soit 8 820 €, et l'indemnisation de rompus, soit 724,32 €, différence égale à 1 498 029,74 €, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la CHAUSSON P et C. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2026 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société CHAUSSON P et C. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération de fusion projetée par l'associée unique de la société CATHERINE CHAUSSON COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE. et par l'assemblée générale de la société CHAUSSON P et C, qui augmentera son capital en conséquence. La société CATHERINE CHAUSSON COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE. transmettra l'universalité de son patrimoine au jour de la réalisation définitive de la fusion. L'apport net de 1 507 574,06 €, lequel montant constitue le montant des apports servant de base pour apprécier la libération de l'augmentation de capital. Montant de la prime de fusion : 1498029.74 EUR. Date du projet commun de fusion : 28.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CHAUSSON P et C : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE. : 29.10.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 812 060 630 RCS Toulouse
- Dénomination
- CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE.