Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 599
Publication
2 novembre 2026
SIREN
492859913
Localisation
27200 Vernon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 599
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 492 859 913 RCS Evreux
- Dénomination
- LA PETITE FILIERE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 16 Rue de Montigny 27200 Vernon
Acte publié
- Description
- LA PETITE FILIERE – GDM EVREUX Avis au BODACC relatif au projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (articles L. 236-27 et L. 236-28 du Code de commerce). Société apporteuse : LA PETITE FILIERE. Forme : société à responsabilité limitée. Adresse du siège : 16 rue de Montigny, 27200 Vernon. Capital : 100.000 euros. Numéro unique d'identification : 492 859 913. Lieu d'immatriculation : Évreux. Société bénéficiaire : GDM EVREUX. Forme : société par actions simplifiée. Adresse du siège : 16 rue de Montigny, 27200 Vernon. Capital : 100 euros. Numéro unique d'identification : 108 114 133. Lieu d'immatriculation : Évreux. Objet de l'apport : branche complète et autonome d'activité constituée par le fonds de commerce exploité sous l'enseigne « GRAIN DE MALICE », au sein du centre commercial CARREFOUR, sis 13 le Long Buisson, 27930 Évreux-Guichainville. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 140.461,89 euros – passif de 105.035,93 euros, soit un actif net apporté de 35.426 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : rémunération de l'apport par augmentation du capital de la société bénéficiaire d'un montant de 35.426 euros, par création de 35.426 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, attribuées en totalité à la société apporteuse, après division du nominal des actions existantes. Le capital de la société bénéficiaire sera porté de 100 euros à 35.526 euros. Absence de prime d'apport. Date du projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions : 22 octobre 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : pour la société LA PETITE FILIERE : 28 octobre 2026, sous le n° 2026/5458 (greffe du tribunal de commerce d'Évreux) ; pour la société GDM EVREUX : 29 octobre 2026, sous le n° 2026/5485 (greffe du tribunal de commerce d'Évreux).
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L236-30 du code de commerce