Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3910
Publication
2 novembre 2026
SIREN
879732782
Localisation
71670 Le Breuil
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3910
- Département
- 71 — Saône-et-Loire
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 879 732 782 RCS Chalon-sur-Saône
- Dénomination
- CDMA
- Activité
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Adresse du siège social
- 41 rue de Montcoy 71670 Le Breuil
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Jugement d'ouverture
- Nature
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 30 Septembre 2026, désignant liquidateur SCP BTSG², mission conduite par Clément THIERRY 22, quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.