Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3864
Publication
2 novembre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
63110 Beaumont
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3864
- Département
- 63 — Puy-de-Dôme
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Immatriculation au répertoire des métiers
- 921 593 232 RM 63
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- SANTOS SILVA
- Prénom(s)
- Jeremy
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 29/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Santos Silva Jeremy pour une durée de 7 ANS ans.