Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3417
Publication
2 novembre 2026
SIREN
815261367
Localisation
97122 Baie-Mahault
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260211 du 02/11/2026, annonce n° 3417
- Département
- 971 — Guadeloupe
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 815 261 367 RCS Pointe à Pitre
- Dénomination
- JASMINS INVEST
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 560000.00 EUR
- Adresse du siège social
- Rue Jean Rivier Immeuble Synergie Morne Bernard Moudong Nord 97122 Baie-Mahault
Acte publié
- Description
- La Société ILIADE. Société par actions simplifiée au capital de 1 510 650 euros. Ayant son siège social sis Immeuble Synergie, rue Jean Rivier, Morne Bernard, Moudong Nord 97122 BAIE-MAHAULT Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 931 464 150; Représentée par M. René VERNHET, représentant légal de la Société CRABINVEST, présidente. La Société JASMINS INVEST; Société par actions simplifiée au capital de 560 000 euros Ayant son siège social sis Immeuble Synergie, rue Jean Rivier, Morne Bernard, Moudong Nord 97122 BAIE-MAHAULT; Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 815 261 367 Représentée par M. René VERNHET, représentant légal de la Société CRABINVEST, présidente. Evaluation de l'actif et du passif de la Société JASMINS INVEST dont la transmission à la Société ILIADE est prévue : Montant de l'actif : 583 807 euros; Montant du passif : 8 102 euros, soit un actif net apporté de 575 705 euros Augmentation du capital de la Société ILIADE, société absorbante : La Société ILIADE, société absorbante, détenant la totalité des actions de la Société JASMINS INVEST, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Montant prévu du mali technique de fusion : 51 480 euros. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 29 octobre 2026 a été déposé le 29 octobre 2026, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Il sera déposé au rang des minutes de Maître Stanislas LECUYER, Notaire à Paris. Date d'effet et régime fiscal. La fusion prend effet rétroactivement, sur le plan comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. La réalisation définitive de la fusion est fixée au 31 décembre 2026. La présente fusion est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts. Les apports sont transcrits à leur valeur comptable, conformément aux articles 710-1 et suivants, notamment 743-1, du Plan comptable général. La fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante. La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Droit d'opposition des créanciers. Conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion du présent avis. L'opposition est portée devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Elle n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Droit des associés de la société absorbante En application de l'article L. 236-11 du Code de commerce, un ou plusieurs associés de la Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion. Conformément à l'article R. 236-8 du Code de commerce, cette demande doit être formée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la dernière insertion du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce