Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 5287
Publication
31 octobre 2026
SIREN
848528709
Localisation
91290 Arpajon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 5287
- Département
- 91 — Essonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 848 528 709 RCS Evry
- Dénomination
- ELITE CARS
- Activité
- achat et vente de tous véhicules.
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique
- Adresse du siège social
- 14 place du Marche 91290 Arpajon
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 16/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Gyunnay MUSTAFOV pour une durée de 4 ans.