Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 5066
Publication
31 octobre 2026
SIREN
849190681
Localisation
76100 Rouen
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 5066
- Département
- 76 — Seine-Maritime
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 849 190 681 RCS Rouen
- Dénomination
- TOP RENO 76
- Activité
- Construction d'autres bâtiments
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Adresse du siège social
- 13 boulevard de l'Europe 76100 Rouen
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 27/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieuer Sovattana NUON, président de la SAS TOP RENO 76 pour une durée de 5 ans.