Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4385
Publication
31 octobre 2026
SIREN
101871424
Localisation
27200 VERNON
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4385
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 101 871 424 RCS Non précisé
- Nom
- RAYMOND
- Prénom(s)
- Nicolas
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 27/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement ordonnant le renvoie devant la banque de france. - Les contestations sur la séparation des patrimoines personnel et professionnel sont portées dans les 10 jours suivant la présente publication devant le tribunal judiciaire. - N° RG : 26/01846