Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4383
Publication
31 octobre 2026
SIREN
918360165
Localisation
27370 LA SAUSSAYE
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 4383
- Département
- 27 — Eure
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- N° RCS
- 918 360 165 RCS Non précisé
- Nom
- QUEMIN
- Prénom(s)
- Beatrice
- Activité
- Non précisé
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 27/10/2026
- Complément du jugement
- Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine profesionnel du débiteur - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur : Me ZOLOTARENKO Maud, 9 rue Ducy - B.P. 981, 27009 Evreux CEDEX. - N° RG : 26/01847