Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2219
Publication
31 octobre 2026
SIREN
969509553
Localisation
69500 Bron
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2219
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 969 509 553 RCS Lyon
- Dénomination
- RHONISELEC
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 180000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 31 bis Rue Du 35ème Régiment d'Aviation 69500 Bron
Acte publié
- Description
- RHONISELEC Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 180.000 euros 31 BIS RUE DU 35ème REGIMENT D’AVIATION, 69500 BRON 969 509 553 R.C.S Lyon AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte SSP du 28/10/2026, la Sté SERVHOR, SASU au capital de 39.000 € dont le siège social est sis RUE DE L’INDUSTRIE, 01360 LOYETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 501 971 188 et la Sté RHONISELEC susvisée, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société RHONISELEC par la société SERVHOR à qui le société RHONISELEC fera apport de la totalité de son actif, évalué à 516.771 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1.338.569 euros, soit un apport net d’un montant de – 821.978 euros. Les termes et conditions du projet de fusion ont été établis par lesdites sociétés sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025. Les sociétés participantes à la fusion étant détenues à 100% de leur capital par la même société, la Sté SIGEDI (320 278 393 R.C.S Grenoble), lesdites sociétés entendent soumettre la présente opération au régime simplifié en application l’Art. L. 236-6 du code de commerce. Ainsi, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital ; l’apport ne donnera pas lieu à rémunération ni à échange de titres et il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la Sté RHONISELEC depuis le premier jour de l’exercice en cours, soit le 1 er janvier 2026, jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront réputées avoir été réalisées et accomplies par la Sté SERVHOR. Le projet de fusion a été déposé en date du 29/10/2026, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon concernant la Sté RHONISELEC, et en date du 29/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse concernant la Sté SERVHOR. Les créanciers desdites sociétés, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce