Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2215
Publication
31 octobre 2026
SIREN
488421116
Localisation
69760 Limonest
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2215
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 488 421 116 RCS Lyon
- Dénomination
- DRIVALIA France
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 420000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 540 Allée Des Hêtres la Licorne Bâtiment b 69760 Limonest
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : DRIVALIA LEASE FRANCE, société anonyme Au capital de 68.954.580,86 euros Siège social : 1, rue Victor Basch, 91300 Massy 342 499 126 RCS Evry Pour la société absorbée : DRIVALIA FRANCE, société par actions simplifiée Au capital de 420.000 euros Siège social : 540 allée des Hêtres, La Licorne - Bâtiment B, 69760 Limonest 488 421 116 RCS Lyon L'évaluation de l'actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif (valeur réelle) : 107.516.151 €, Passif pris en charge (valeur réelle) : 101.925.049 €. L'actif net apporté (valeur réelle) est donc de : 5.591.102 €. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Le rapport d'échange s'établit à 252.380 actions ordinaires DRIVALIA LEASE FRANCE pour 21.000 actions ordinaires DRIVALIA FRANCE. Prime de fusion : La différence entre (i) la valeur réelle des biens apportés par DRIVALIA FRANCE, soit 5.591.102 euros et, (ii) le montant nominal total de l'augmentation de capital de DRIVALIA LEASE FRANCE, soit 3.847.508,30 euros, différence par conséquent égale à 1.743.593,70 euros, constituera la prime de fusion. La date du projet commun de fusion : 28 octobre 2026. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : - Dépôt en date du 29/10/2026, au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry pour la société absorbante, - Dépôt en date du 29/10/2026, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon pour la société absorbée.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce