Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2091
Publication
31 octobre 2026
SIREN
822569190
Localisation
66420 Le Barcarès
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260210 du 31/10/2026, annonce n° 2091
- Département
- 66 — Pyrénées-Orientales
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 822 569 190 RCS Perpignan
- Dénomination
- ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 2000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6 Lotissement LA PETITE PLACE 66420 Le Barcarès
Acte publié
- Description
- La société ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est à LE BARCARES (66420), 6 Lotissement la Petite Place, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 822 569 190, et La société POMPES FUNEBRES SALAMONE, société par actions simplifiée au capital de 10 €, dont le siège social est à LE BARCARES (66420), 6 Lotissement la Petite Place, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 994 320 562, ont établi le 20/10/2026 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-28 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale au terme duquel la société ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE a fait apport à la société POMPES FUNEBRES SALAMONE de la branche autonome d' activité ayant pour objet l'organisation d'obsèques, la fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, la fourniture de housse, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, le transport de corps avant et après mise en bière, inhumations, exhumations et crémations, corbillard, Cette activité est actuellement exploitée sur plusieurs établissements, situés aux adresses suivantes : - 6, Lotissement la Petite Place, 66420 LE BARCARES (822 569 190 00074) (siège social) ; - 38, rue de l'Eglise, 11370 LEUCATE (822 569 190 00058) ; - Résidence Grand Large, Local 6, avenue Annibal, 66420 LE BARCARES (822 569 190 00066) ; - 96, rue Paul Rubens, 66000 PERPIGNAN (822 569 190 00090) ; - 14, rue Voltaire, 66420 LE BARCARES (822 569 190 00116) ; - 34, rue Arago, 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (n° SIRET en cours d'attribution) ; - 9, rue Gustave Eiffel, 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (n° SIRET en cours d'attribution) ; - Rue des Champs Longs, 11510 CAVES (n° SIRET en cours d'attribution). Les comptes de la société ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social et une situation intermédiaire au 31/08/2026. La société POMPES FUNEBRES SALAMONE n'a pas encore clos son premier exercice social ayant été immatriculée le 26/11/2025 et étant sans activité. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. Selon les modalités suivantes : La valeur des éléments d'actif apportés est égale à 666 683 € et la valeur des éléments de passif pris en charge est égal e à 387 100 €, soit une valeur nette égale à 279 583 €. En rémunération et en représentation de l'actif net apporté par la société ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE, il sera attribué à cette dernière 279 583 actions ordinaires d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société POMPES FUNEBRES SALAMONE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société POMPES FUNEBRES SALAMONE étant égale au montant nominal, il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société POMPES FUNEBRES SALAMONE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue des décisions de l'associée unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société POMPES FUNEBRES SALAMONE. L'apport consenti par la société ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE et l'augmentation de capital de la société POMPES FUNEBRES SALAMONE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Décisions de l'associée unique d'augmenter le capital social de la Société POMPES FUNEBRES SALAMONE. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société apporteuse sera supporté par la Société bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la société ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE et la société POMPES FUNEBRES SALAMONE le 28/10/2026. Pour avis La Présidente ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE La Présidente de POMPES FUNEBRES SALAMONE
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce