Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 998
Publication
30 octobre 2026
SIREN
883196388, 882843642
Localisation
54280 Seichamps
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 998
- Département
- 54 — Meurthe-et-Moselle
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 883 196 388 RCS Nancy
- Dénomination
- SEIA Facility SAS
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital
- 650000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 19 rue de la Grande Ozeraille 54280 Seichamps
Acte publié
- Description
- Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SEIA Facility SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 19 rue de la Grande Ozeraille 54280 Seichamps Capital : 650000.00 EUR Numéro unique d'identification : 883196388 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société absorbee : SEIA Project SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 19 rue de la Grande Ozeraille 54280 Seichamps Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 882843642 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE SEIA Project SAS SAS au capital de 25 000 € Siège social : 19 rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS 882 843 642 RCS NANCY ET SEIA Facility SAS SAS au capital de 650 000 € Siège social : 19 rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS 883 196 388 RCS NANCY Aux termes d'un acte sous seing privé du 27/10/2026 : La société SEIA Project SAS, SAS au capital de 25 000 €, siège social : 19 rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS, 882 843 642 RCS NANCY, et la société SEIA Facility SAS, SAS au capital de 650 000 €, siège social : 19 rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS, 883 196 388 RCS NANCY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SEIA Project SAS par la société SEIA Facility SAS. La société SEIA Project SAS ferait apport à la société SEIA Facility SAS de la totalité de son actif, soit 3 430 873,13 €, à charge de la totalité de son passif, soit 2 831 022,81 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 599 850,32 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SEIA Invest, SARL au capital de 25 000 €, siège social : 19 rue de la Grande Ozeraille - 54280 SEICHAMPS, 847 960 861 RCS NANCY, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SEIA Project SAS depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SEIA Facility SAS. La société SEIA Project SAS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31/12/2026. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de NANCY au nom des deux sociétés le 28/10/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 27.10.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Article L.236-15 du code de commerce
Précédent propriétaire
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 882 843 642 RCS Nancy
- Dénomination
- SEIA Project SAS