Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 4388
Publication
30 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
95140, 75010 Garges-lès-Gonesse, Paris
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 4388
- Département
- 95 — Val-d'Oise
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- Inscription au registre
- Oui
- Dénomination
- SDC RESIDENCE LE BOIS
- Activité
- non précisée
- Forme juridique
- syndicat de copropriété
- Adresse du siège social
- 2-4-6-8 rue Pierre Ronsard 95140 Garges-lès-Gonesse
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Autre jugement et ordonnance
- Date
- 14/09/2026
- Complément du jugement
- Suivant ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise le 14 septembre 2026, Maître Béatrice DUNOGUE-GAFFIE, administrateur judiciaire sis 23, rue d’Hauteville à Paris (75010), tél. : 01.44.18.34.45, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier dénommé Résidence Le Bois sis 2-4-6-8 rue Pierre Ronsard à Garges-Les-Gonesse (95140), à la requête du syndic de copropriété dudit immeuble pris en la personne du cabinet VERTFONCIE, dont le siège social se situe au 2, rue du plant Loger à Domont (95330). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014, les créanciers doivent produire leur déclaration de créance dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC. L’absence de déclaration dans les délais impartis a pour conséquence de rendre la créance inopposable à la procédure. Il est, également, rappelé qu’en application du I de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l’exigibilité des créances est suspendue pour une durée de 12 mois. N° RG : 2026-233777