Annonce légale officielle

Avis BODACC de DA SILVA PACHECO, Martinho, DA SILVA PACHECO (EI)

Procédures collectives publié le 30 octobre 2026 à 71250 Cluny. Consultez ci-dessous les informations enregistrées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Publication: 30 octobre 2026
SIREN: 750950792
Localisation: 71250 Cluny

Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3895

Publication

30 octobre 2026

SIREN

750950792

Localisation

71250 Cluny

Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon
Référence de publication: BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3895
Département: 71 — Saône-et-Loire

Entreprise et immatriculation

Type de personne: Personne physique
N° RCS: 750 950 792 RCS Mâcon
Immatriculation au répertoire des métiers: 750 950 792 RM 71
Nom: DA SILVA PACHECO
Prénom(s): Martinho
Nom d’usage: DA SILVA PACHECO (EI)
Activité: maçonnerie piscine, vente de produits

Décision judiciaire

Type: initial
Famille de décision: Extrait de jugement
Nature: Jugement d'interdiction de gérer
Date: 24/04/2026
Complément du jugement: Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Da Silva Pacheco Martinho pour une durée de 5 ans

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