Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3822
Publication
30 octobre 2026
SIREN
803313501
Localisation
69160 Tassin-la-Demi-Lune
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3822
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 803 313 501 RCS Lyon
- Dénomination
- DS Services
- Activité
- la fourniture de services à la personne
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 78 avenue de la République 69160 Tassin-la-Demi-Lune
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement de faillite personnelle
- Date
- 22/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Madame Courty Nathalie Jacqueline Elise pour une durée de 2 ans