Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3814
Publication
30 octobre 2026
SIREN
910348317
Localisation
69150 Décines-Charpieu
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3814
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 910 348 317 RCS Lyon
- Dénomination
- CNP
- Activité
- la réalisation de cloisons, doublage, peinture, carrelage, menuiserie
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Adresse du siège social
- 92 avenue des Bruyères Bâtiment A2 69150 Décines-Charpieu
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 19/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Cozma Serghei pour une durée de 6 ans