Procédures collectivesAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3789
Publication
30 octobre 2026
SIREN
Non renseigné
Localisation
69007 Lyon
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 3789
- Département
- 69 — Rhône
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne physique
- Inscription au registre
- Oui
- Nom
- MIHAYLOV
- Prénom(s)
- Stoyan
- Nom d’usage
- MIHAYLOV (EI)
- Activité
- travaux de peinture et vitrerie
Décision judiciaire
- Type
- initial
- Famille de décision
- Extrait de jugement
- Nature
- Jugement d'interdiction de gérer
- Date
- 19/10/2026
- Complément du jugement
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mihaylov Stoyan pour une durée de 4 ans