Avis BODACC de SDC CLAIR LOGIS (LE) — Procédures collectives du 30…

Procédures collectivesAvis initial

Détails de l’annonce

BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 2992

Publication

30 octobre 2026

SIREN

Non renseigné

Localisation

06000 Nice

Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
Référence de publication: BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 2992
Département: 06 — Alpes-Maritimes

Type: initial
Famille de décision: Extrait de jugement
Nature: Autre jugement et ordonnance
Date: 15/09/2026
Complément du jugement: Avis de désignation d’administrateur provisoire Article 29-1 de la loi du 10/07/1965 modifié par la loi du 24 mars 2014 Article 62-17 du décret du 17 mars 1967 CLAIR LOGIS (LE) 6, bd Pasteur, 06000 Nice. Par ordonnance rendue le 15 septembre 2026 par Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice, la SELARL BG & ASSOCIES, représentée par Maître Stéphanie BIENFAIT, sise 7, rue Delille, 06000 Nice, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété CLAIR LOGIS (LE) sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de prendre notamment les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l’Assemblée Générale des copropriétaires. Conformément à l’article 62-18 du décret du 17 mars 1967, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l’administrateur provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l’article 29-3 I de la loi du 10 juillet 1965, la présente ordonance “emporte suspension de l’exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois.” N° RG : 26/216644