Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 2227
Publication
30 octobre 2026
SIREN
499512473
Localisation
91140 Villebon-sur-Yvette
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 2227
- Département
- 91 — Essonne
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 499 512 473 RCS Evry
- Dénomination
- CS MEDICAL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée
- Capital
- 686700.00 EUR
- Adresse du siège social
- 6-8 Avenue de Saint-Pierre et Miquelon lieu-dit La Plesse - 91140 Villebon-sur-Yvette
Acte publié
- Description
- Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : CS MEDICAL Forme : SARL Capital : 686.700 euros Siège social : 6-8 avenue Saint Pierre et Miquelon - Lieudit La Plesse – 91140 Villebon-sur-Yvette Numéro unique d'identification : 499 512 473 Lieu d'immatriculation: RCS Evry Société absorbée : PICARDIE MEDICAL Forme : SAS à associé unique Capital : 80.000 euros Siège social : 4 rue Henri Adnot 60200 Compiègne Numéro unique d'identification : 327 876 934 Lieu d'immatriculation: RCS Compiègne 1) Évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - actif : 725.517 euros - passif : 344.912 euros 2) Le rapport d'échange des droits sociaux et la rémunération de l'apport : Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante est fixé à 1 action de la Société Absorbée pour 2,3273 parts sociales de la Société Absorbante. Pour rémunérer cet apport, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 116.300 euros pour le porter de 686.700 euros à 803.000 euros, par création de 1.163 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, intégralement libérées, attribuées directement à l'associé unique de la Société Absorbée. 3) Montant prévu de la prime de fusion : 264.305 euros. 4) Effet rétroactif de la fusion d'un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2026. 5) Le projet de fusion a été établi en date à Villebon-sur-Yvette du 22 octobre 2026 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de Evry au nom de la société CS MEDICAL le 26/10/2026 - au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne au nom de la société PICARDIE MEDICAL le 26/10/2026
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce