Ventes et cessionsAvis initial
Détails de l’annonce
BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1625
Publication
30 octobre 2026
SIREN
534643663
Localisation
74940 Annecy
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Référence de publication
- BODACC A n° 20260209 du 30/10/2026, annonce n° 1625
- Département
- 74 — Haute-Savoie
Entreprise et immatriculation
- Type de personne
- Personne morale
- N° RCS
- 534 643 663 RCS Annecy
- Dénomination
- EMINZA
- Forme juridique
- Société par Actions Simplifiée
- Capital
- 100000.00 EUR
- Adresse du siège social
- 3 Rue Des Bouvières Annecy-le-Vieux 74940 Annecy
Acte publié
- Description
- Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée du 31 juillet 2026, la société EMINZA, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue des Bouviers, 74940 Annecy-le-Vieux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 534 643 663 et la société MOBELLIA, par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 1165, avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 841 403 678, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MOBELLIA par la société EMINZA. La société MOBELLIA ferait apport à la société EMINZA, de la totalité de son actif, soit 4.859.086 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3.410.569 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.448.517 euros. En rémunération de cet apport net, 20.833 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société EMINZA à titre d'augmentation de son capital social de 20.833 euros. La prime de fusion sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante est égale à 1.427.684 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 2,083333 actions de la société EMINZA pour 1 action de la société MOBELLIA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par la collectivité des associés des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MOBELLIA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EMINZA. La société MOBELLIA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy au nom de la société EMINZA le 27 Octobre 2026 et au greffe du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence au nom de la société MOBELLIA le 27 Octobre 2026. Pour avis.
- Vente ou cession — catégorie de vente
- Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
- Vente ou cession — opposition
- Art. L.236-15 du code de commerce